1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir la relation contractuelle entre le LOU RUGBY, et le Client dans le cadre de la vente de billets (numérotés ou non) pour les matchs du LOU RUGBY ou toute manifestation se tenant au sein du Stade et de Produits et/ou de Services que ce soit par le biais du Site (https://billetterie.lourugby.fr/), à la Boutique, par bon de commande auprès du service commercial (réservé aux publics suivants : CE/CSE, Associations, TPE), ou au siège social du LOU RUGBY (349 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon - réservé aux publics suivants : PMR/PSH). Ces CGV sont applicables au Client et à toute personne qui bénéficierait d’un billet et/ou de Produits et/ou de Services.
Toute commande passée par le Client implique l’acceptation, sans réserve, par le Client des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. Lorsque la commande est passée par le biais du site internet, cette approbation est matérialisée lorsque préalablement à la passation de sa commande le Client clique sur la case à cocher « Accepter les CGV ».
Sauf stipulation contraire, les CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre le LOU RUGBY et le Client. Le LOU RUGBY peut être amené à devoir adapter ou modifier les CGV. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site et à la boutique du LOU RUGBY. Les commandes antérieures à une modification des CGV restent soumises à la version des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. DEFINITIONS
« Boutique » désigne la boutique du LOU RUGBY située au 353 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon
« Client » désigne la personne morale ou physique achetant un billet pour un match de la saison 2023-2024 du LOU RUGBY ou pour toute manifestation se tenant au sein du Stade et/ou tous Produits et/ou Services.
« LOU RUGBY » désigne la société LOU RUGBY SASP qui est l’organisatrice des matchs et qui accueille, au sein du Stade, les manifestations pour lesquels des billets sont vendus et propose les Produits et Services.
« Produits et/ou Services » désigne les produits et/ou services proposés à la vente par le LOU RUGBY en complément des billets. Les Produits et/ou Services proposés, sans que cette liste soit limitative, sont entre autres des offres de restauration.
« Site » désigne le site internet du LOU RUGBY renvoyant à l’adresse url : https://billetterie.lourugby.fr/
« Stade » désigne le Matmut Stadium de Gerland situé au 353 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon.
3. COMPTE CLIENT - PASSATION DE COMMANDES EN LIGNE
Tout Client souhaitant passer commande sur le Site doit nécessairement créer un compte client et se connecter. Pour ce faire, tout nouveau Client doit renseigner avec exactitude les champs obligatoires qui lui sont demandés.
Si les informations communiquées se révèlent fausses, inexactes ou incomplètes, le LOU RUGBY se réserve le droit d’annuler la commande passée par le Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité du LOU RUGBY ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui restent personnels et confidentiels). Ces données permettront son identification en vue d’accéder à son compte client, étape préalable nécessaire à la passation d’une commande. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client. Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur l’onglet « Connexion », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Tout oubli ou perte de mot de passe donnera lieu à une demande de renouvellement au moyen d’un lien envoyé à l’adresse email du Client et valable 24 heures.
Une fois connecté à son compte client, le Client accède à la billetterie en ligne sur laquelle il sélectionne le(s) billet(s), Produits et/ou Services qu’il souhaite commander. La commande ne sera validée qu’à réception du règlement complet par carte bancaire (après transmission du numéro de carte) ou par virement bancaire (à réception du montant). Après validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de commande, envoyé automatiquement à l’adresse électronique du Client, contenant un récapitulatif de sa commande et un lien vers sa facture (également disponible sur le compte client).
Les Produits et Services proposés sur la billetterie en ligne du Site le sont dans la limite des stocks disponibles et de leurs dates de commercialisation. Les photographies et images représentant ou illustrant les Produits t/ou Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité d’un billet, Produit et/ou d’un Service après passation de la commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la commande, le LOU RUGBY s’engage à ne pas débiter le Client du montant du/des billet(s) et/ou des Produits et/ou des Services concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, le LOU RUGBY s’engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique ou tout autre moyen adapté adressé au nom et à l’adresse de facturation du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le LOU RUGBY constituent la preuve de l‘ensemble des transactions passées entre le LOU RUGBY et le Client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des billets, Produits et Services mentionnés sur le Site ou sur la documentation disponible en Boutique sont exprimés en euros taxes incluses (TTC). Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tels que présentés sur le Site ou sur la documentation disponible en Boutique.
Les modes de paiement acceptés par le LOU RUGBY sont :
Sur le Site : les cartes bancaires (VISA, MASTER CARD) et les virements bancaires (frais à la charge du Client). Le Site utilise les technologies de paiement sécurisé (Secure Socket Layer – SSL), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions.
En Boutique : les cartes bancaires (VISA, MASTER CARD), les chèques, les espèces.
Pour les CE/CSE et associations : virement ou facture
[MD1]
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PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité après validation du paiement en ligne sur le Site, au jour de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement effectif des centres de paiement bancaire. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
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PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
En cas de paiement par virement, la commande sera considérée comme effective une fois le règlement validé par les centres de paiement bancaire et le compte du LOU RUGBY crédité du montant exact de la commande, indépendamment des délais de débit et de traitement propres à chaque banque.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les billets, Produits et/ou Services commandés par le Client demeurent la propriété exclusive du LOU RUGBY jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La commande passée sera considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement effectif de la commande par les centres de paiement habilités. En cas de refus du paiement de la commande par les centres de paiement habilités, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si le LOU RUGBY se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande.
6. MODALITES D’OBTENTION DES BILLETS, PRODUITS ET SERVICES
6.1 OBTENTION DES BILLETS
Billets commandés sur le Site : Le ou les Billets commandés par le Client sont adressés à ce dernier dans le courrier électronique de confirmation de la commande, et ce, dans un format PDF téléchargeable. Ils sont pourvus d’un code barre.
Le Client devra obligatoirement présenter son Billet le jour du match ou de la manifestation concernée. Le Client a le choix entre imprimer son Billet ou le garder au format numérique et le présenter. Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait (vertical), sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression.
Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, il appartient au Client de réimprimer son billet ou d’en solliciter l’édition auprès du Service Clientèle Billetterie du LOU RUGBY (service payant). Le LOU RUGBY décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir pendant l’impression des billets.
Chaque billet commandé ne peut être présenté qu'une seule fois permettant l’accès à une seule personne physique. Le LOU RUGBY n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identifié de la personne présentant le billet imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien du Client (la première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime du billet et donc le Client) ; toutefois le LOU RUGBY peut refuser l'accès au match ou à la manifestation s'il constate qu'un même billet est mis en circulation plusieurs fois et qu'un accès au match ou à la manifestation a déjà été accordé au porteur d’un billet.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie récente, à présenter lors des divers contrôles.
Billets achetés à la Boutique, au siège social du LOU RUGBY ou auprès du service commercial : Les billets sont remis au format papier. Le Client devra impérativement présenter son billet au format papier pour accéder au Stade le jour du match ou de la manifestation.
Oubli ou perte de billet : toute édition d’un billet en cas d’oubli ou de perte entraîne des frais de 2 € par billet émis et est soumis à la présentation d’un justificatif d’achat. La demande doit être faite auprès du Service Clientèle Billetterie du LOU RUGBY.
Revente des billets : la revente de billets est interdite. Il est rappelé que le délit de revente des billets sans l’autorisation de l’organisateur est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 15.000 € d’amende (art. 313-6-2 du Code pénal)
6.2 COMMANDES DE PRODUITS ET SERVICES
Les modalités d’obtention des Produits et Services sont détaillées sur le Site et précisées par email envoyé par le LOU RUGBY au Client lorsque l’achat se fait sur le Site. Pour un achat en Boutique, toutes les informations figurent sur la documentation mise à disposition.
7. CONTROLE D'ACCES AU STADE ET MESURES DE SECURITE – PASS SANITAIRE
Le billet donne droit d’accès au Stade aux dates et heures indiquées sur ledit billet. Il ne saurait accorder aucun autre droit au profit du Client.
L’accès au Stade implique l’acceptation sans réserve par le Client ou le bénéficiaire du billet des dispositions du règlement intérieur du Stade (document affiché au Stade).
Le billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le LOU RUGBY pourra être expulsée du stade. Le public est informé que la loi du 6/12/1993 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des objets susceptibles de constituer une arme. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par le LOU RUGBY ou prévues par le règlement intérieur du Stade. Il est rappelé que toute sortie du Stade est définitive.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès valide dans la même partie de tribune.
L’accès au Stade est interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.
7.1 PASS SANITAIRE
Le Client est informé du fait qu’en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, l’accès au Stade peut être soumis à la présentation d’un Pass Sanitaire. Dans un tel cas, le Client souhaitant accéder au Stade s’engage à se conformer à la règlementation applicable et à présenter, via l’application TousAntiCovid ou au format papier, la preuve de :
vaccination (schéma complet) ;
test négatif de moins de 48h ;
test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19.
Le LOU RUGBY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus d’accès au Stade lié à la non-présentation du Pass Sanitaire ou à la présentation d’un Pass Sanitaire non-conforme. Dans un tel cas aucune indemnisation ne sera due au Client par le LOU RUGBY.
En cas d'impossibilité de venir au match suite à une contamination à la Covid-19, aucune indémnisation ne sera due au Client par le LOU RUGBY.
8. DISPONIBILITE ET CHANGEMENT DE PLACE
En cas de suppression de places, de travaux, ou pour des raisons diverses, le LOU RUGBY s’engage à replacer la personne dont la place ne serait plus disponible dans une catégorie de place similaire en fonction des disponibilités sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas, le billet ne pourra en aucun cas être remboursé de façon totale ou partielle, ou donner lieu à des indemnités dues au changement de place.
9. ANNULATION OU REPORT D'UN MATCH
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de report du match à une date ultérieure ou de changement d’horaire le même jour.
En cas d’annulation ou d’arrêt d’un match, et ce quelle qu’en soit la cause, le LOU RUGBY s’engage à fournir au Client un ou plusieurs billets qu’il pourra utiliser lors d’un match relevant de la même catégorie que le match annulé ou arrêté. Le Client déclare accepter que la fourniture de ces billets soit la seule indemnisation dont il bénéficiera au titre de l’annulation du match en question. Il est notamment précisé que les frais engagés par le Client (ou le bénéficiaire de l’abonnement) pour se rendre au match annulé restent à sa charge.
À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match, le Client accepte que le LOU RUGBY puisse utiliser les coordonnées communiquées lors de la commande pour tenir le Client informé de la marche à suivre. Le LOU RUGBY invite en tout état de cause le Client à vérifier 24 heures avant votre match que celui-ci est bien maintenu sans modification soit sur le Site soit auprès du Service Clientèle Billetterie.
10. ANNULATION OU REPORT D'UNE AUTRE MANIFESTATION
En cas de report de la manifestation sur décision du LOU RUGBY ou de l’organisateur, les billets resteront valables pour les nouvelles dates de la manifestation ; toutefois, les Clients n'étant pas disponibles aux nouvelles dates de la manifestation pourront demander le remboursement de leur billet dans les délais et conditions communiquées par l’organisateur directement ou via le LOU RUGBY.
Un billet délivré par le LOU RUGBY ne peut être ni remboursé au Client (même en cas de perte ou de vol), ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de la manifestation et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.
Le Client qui se sera vu refuser l’accès à la manifestation pour non-respect des CGV, du règlement intérieur du Stade, des consignes imposées par l’organisateur, et plus généralement de la réglementation française en vigueur ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de son billet.
11. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Si le Client est un particulier, ce dernier est informé que la vente de billets par le LOU RUGBY ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle constitue une activité de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L. 221-20-4 du Code de la consommation.
12. RESPONSABILITE
Le LOU RUGBY ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution d’une commande qui serait imputable aux faits du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Il est d’ores et déjà indiqué que constitueront un cas de force majeure : intempéries, grèves, changement de réglementation, suspension de terrain, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment impossibilité d’utiliser le Stade ou certains espaces de celui-ci.
Par ailleurs, le Client est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. Le LOU RUGBY décline toute responsabilité en cas de détériorations ou vols, et déconseille de manière générale d’apporter des objets de valeur au sein du Stade. Le LOU RUGBY décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Client pendant le match ou la manifestation, lesquels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière dudit Client.
De même la responsabilité du LOU RUGBY ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service billetterie en ligne et l’accès au compte client.
13. SERVICE CLIENTELE BILLETTERIE
Pour toutes informations ou questions, le Service Clientèle Billetterie du LOU RUGBY est à la disposition du Client :
Tél : 04.78.78.10.12 / Email : billetterie@lourugby.fr / Courrier : LOU Rugby– Service Billetterie – 60 avenue de Tony Garnier - 69007 LYON
14. EXECUTION FORCEE
Compte tenu de la spécificité de la nature des prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations du LOU RUGBY, il est précisé que l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil est expressément exclue.
15. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
15.1 DEFINITION
« Lois sur la protection des données » : la législation et la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
« Données » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
15.2. Le LOU RUGBY, agissant en qualité de responsable de traitement ou en tant que sous-traitant de l’organisateur lui-même responsable de traitement, au sens de Règlement européen 2016/679 (RGPD), va être amené à traiter les Données du Client aux fins de traitement et de :
- A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux) ;
- B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;
- C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard des Clients (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
- D) Le transfert de données personnelles à ses partenaires dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;
- E) Le respect d’obligations légales.
La base juridique des traitements de Données, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
- Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client
- Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour le LOU RUGBY et/ou l’organisateur ces catégories.
- Pour la catégorie D) : le consentement du Client. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
- Pour la catégorie C) et E) : le respect d’obligations légales et/ou contractuelles.
Les catégories de Données traitées dans ce cadre sont les Données relatives à l’identification (tels que le nom, le prénom, la date de naissance, les Données de contact (tels que les coordonnées postales, adresse email, numéro de téléphone), les Données économiques et financières (tels que les moyens de paiement et les coordonnées bancaires).
Les destinataires des Données sont les services concernés du LOU RUGBY ou de l’organisateur, les partenaires ou des sociétés du groupe GL events (le cas échéant), et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
Le LOU RUGBY et/ou l’organisateur conserve(nt) les Données pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque le LOU RUGBY et/ou l’organisateur fait/font de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer ses droits, et notamment ses droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses Données. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire au LOU RUGBY à l’adresse suivante : 60 avenue Tony Garnier, 69007 Lyon ou par mail à l’adresse : data.lourugby@lourugby.fr
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15.3. L’intégralité des informations relatives aux traitements de données réalisés par le LOU RUGBY sont contenues dans la Politique de confidentialité de l'Organisateur accessible à cette adresse url : https://www.lourugby.fr/mentions-legales-cgu-politique-de-confidentialite#politiquedeconfidentialite
16. DROIT A L’IMAGE
En accédant au Stade, le Client accepte que durant le match, son image et/ou sa voix soient enregistré(s) et fixé(s) sur différents supports par le LOU RUGBY et/ou toute personne habilitée par ses soins et à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relatifs au LOU RUGBY ou à la Ligue Nationale de Rugby. Les enregistrements ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être exclusivement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrements devant préalablement faire l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Client. Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l’utilisation de l’image du Client ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Client renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires du LOU RUGBY et/ou de la Ligue Nationale de Rugby.
17. LUTTE CONTRE LE PIRATAGE
Le LOU RUGBY interdit toute captation et diffusion de match par le Client sous peine d’expulsion de l’enceinte du Stade, sans préjudice pour le(s) ayant(s) droit(s) concerné(s) d’engager contre la(es) personne(s) concernée(s) toute voie de recours civile ou pénale.
18. DROIT APPLICABLE, LITIGES
Les présentes CGV et les commandes passées en leur application sont soumises à la loi française. Tout litige devra être porté à la connaissance du Service Clientèle Billetterie du LOU RUGBY. A défaut d’accord amiable, les tribunaux judiciaires français sont seuls compétents.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEB "Abonnement"
à compter du 1er juin 2024
1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir la relation contractuelle entre le LOU RUGBY, et le Client dans le cadre de la vente d’abonnements et de Produits et/ou de Services par le biais du site internet https://billetterie.lourugby.fr/. Ces CGV sont applicables au Client et à toute personne qui bénéficierait de l’abonnement et de Produits et/ou de Services.
Toute commande passée par le Client via le Site implique l’acceptation, sans réserve, par le Client des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. Cette approbation est matérialisée lorsque préalablement à la passation de sa commande le Client clique sur la case à cocher « Accepter les CGV ».
Sauf stipulation contraire, les CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre le LOU RUGBY et le Client. Le LOU RUGBY peut être amené à devoir adapter ou modifier les CGV. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification des CGV restent soumises à la version des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. DEFINITIONS
« Client » désigne la personne morale ou physique souscrivant un abonnement pour la saison 2024-2025 du LOU RUGBY et tous Produits et/ou de Services associés.
« LOU RUGBY » désigne la société LOU RUGBY SASP qui est l’organisatrice des matchs qui font l’objet de l’abonnement et propose les Produits et Services.
« Produits et/ou Services » désigne les produits et/ou services proposés à la vente par le LOU RUGBY en complément de l’abonnement. Les Produits et/ou Services proposés, sans que cette liste soit limitative, sont entre autres des abonnement parking : réservations d’emplacements de parking les jours de matchs ;
« Site » désigne le site internet du LOU RUGBY renvoyant à l’adresse url : https://billetterie.lourugby.fr/
« Stade » désigne le Matmut Stadium de Gerland situé au 353 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon.
3. COMPTE CLIENT - PASSATION DE COMMANDES
Tout Client souhaitant passer commande sur le Site doit nécessairement créer un compte client et se connecter. Pour ce faire, tout nouveau Client doit renseigner avec exactitude les champs obligatoires qui lui sont demandés.
Si les informations communiquées se révèlent fausses, inexactes ou incomplètes, le LOU RUGBY se réserve le droit d’annuler la commande passée par le Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité du LOU RUGBY ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui restent personnels et confidentiels). Ces données permettront son identification en vue d’accéder à son compte client, étape préalable nécessaire à la passation d’une commande. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client. Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur l’onglet « Connexion », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Tout oubli ou perte de mot de passe donnera lieu à une demande de renouvellement au moyen d’un lien envoyé à l’adresse email du Client et valable 24 heures.
Une fois connecté à son compte client, le Client accède à la billetterie en ligne sur laquelle il sélectionne le(s) abonnement(s), Produits et/ou Services qu’il souhaite commander. La commande ne sera validée qu’à réception du règlement complet par carte bancaire (après transmission du numéro de carte) ou par virement bancaire (à réception du montant). Après validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de commande, envoyé automatiquement à l’adresse électronique du Client, contenant un récapitulatif de sa commande et un lien vers sa facture.
Les Produits et Services proposés sur la billetterie en ligne du Site le sont dans la limite des stocks disponibles et de leurs dates de commercialisation. Les photographies et images représentant ou illustrant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité d’un abonnement, Produit et/ou d’un Service après passation de la commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la commande, le LOU RUGBY s’engage à ne pas débiter le Client du montant de l’abonnement et/ou des Produits et/ou des Services concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, le LOU RUGBY s’engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique ou tout autre moyen adapté adressé au nom et à l’adresse de facturation du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement.
4. ABONNEMENT
La formule d’abonnement donne accès aux seules rencontres à domicile de l’équipe masculine du LOU RUGBY en championnat de rugby TOP 14 (hors phases finales) de la ou des saison(s) concernée(s) soit, pour la saison 2024/2025, 13 rencontres ainsi qu’aux rencontres de Coupe d’Europe (hors phases finales). L’abonnement ne donne pas accès aux rencontres du LOU RUGBY pour les matchs amicaux, de représentation ou les rencontres disputées à l’extérieur. Les cartes d’abonnement restent la propriété du LOU RUGBY jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix. Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros taxes incluses hors participation aux frais d'expédition (7€) lorsque ce mode d’obtention de la carte d’abonnement a été retenu.
Le détenteur de la carte d’abonné est seul responsable de celle-ci. Un abonnement ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Toute réédition de la carte entraîne des frais techniques de 5 € qui doivent être réglés lors de la réédition. Aucune carte ne peut être revendue à une tierce personne. Toute carte déclarée perdue ou volée sera désactivée et inutilisable. Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas d’oubli de la carte d’abonné entraîne des frais de 2 € par billet émis.
5. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des abonnements, Produits et Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros taxes incluses (TTC). Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tels que présentés sur le Site.
Les modes de paiement acceptés par le LOU RUGBY sont : les cartes bancaires (VISA, MASTER CARD) et les virements bancaires (frais à la charge du Client). Si le Client souhaite procéder au paiement par un autre moyen il devra se rendre en boutique ou au Stade. Le Site utilise les technologies de paiement sécurisé (Secure Socket Layer – SSL), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions.
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PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité après validation du paiement en ligne sur le Site, au jour de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement effectif des centres de paiement bancaire. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
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PAIEMENT PAR PRELEVEMENT SEPA
A la demande du Client, le LOU RUGBY peut fractionner le règlement de la commande d’abonnement en 1, 2 ou 3 échéances mensuelles consécutives via un prélèvement SEPA nécessitant la fourniture d’un RIB (prélèvement le 10 de chaque mois). Le choix de ce moyen de paiement entraine le paiement par le Client de frais de dossier d’un montant de 5 euros.
Le LOU RUGBY suspendra l’accès au Stade de toute personne bénéficiant d’un règlement fractionné et dont l’une des échéances demeurerait impayée et ce tant que la situation n’aura pas été régularisée.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les abonnements, Produits et/ou Services commandés par le Client demeurent la propriété exclusive du LOU RUGBY jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La commande passée sera considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement effectif de la commande par les centres de paiement habilités. En cas de refus du paiement de la commande par les centres de paiement habilités, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si le LOU RUGBY se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande.
7. MODALITES D’OBTENTION DES ABONNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES COMMANDÉS
7.1 COMMANDES D’ABONNEMENTS
Lors de sa commande d’abonnement, le Client choisi le mode d’obtention de sa carte d’abonnement parmi les options suivantes :
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Retrait en boutique : le Client est informé par email de la date de disponibilité de sa carte d’abonnement ;
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Envoi postal : la carte d’abonnement est envoyée par courrier à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. L’envoi est réalisé avant le début de la saison 2024-2025 du TOP14 et les frais d’envoi (7€) sont à la charge du Client.
7.2 COMMANDES DE PRODUITS ET SERVICES
Les modalités d’obtention des Produits et Services sont détaillées sur le Site et précisées par email envoyé par le LOU RUGBY au Client.
8. CONTROLE D'ACCES AU STADE ET MESURES DE SECURITE – PASS SANITAIRE
L’accès au Stade l’acceptation sans réserve par le Client ou le bénéficiaire de la carte d’abonnement des dispositions du règlement intérieur du Stade (document affiché au Stade).
La carte d’abonnement doit être présentée obligatoirement lors du contrôle d’accès au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le LOU RUGBY pourra être expulsée du stade. Le public est informé que la loi du 6/12/1993 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15 245 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des objets susceptibles de constituer une arme. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du Stade. Il est rappelé que toute sortie du Stade est définitive.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès valide dans la même partie de tribune.
L’accès au Stade est interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.
8.1 PASSE SANITAIRE
Le Client est informé du fait qu’en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, l’accès au Stade peut être soumis à la présentation d’un Pass Sanitaire. Dans un tel cas, le Client souhaitant accéder au Stade s’engage à se conformer à la règlementation applicable et à présenter, via l’application TousAntiCovid ou au format papier, la preuve de :
vaccination (schéma complet) ;
test négatif de moins de 48h ;
test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19.
Le LOU RUGBY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus d’accès au Stade lié à la non-présentation du Pass Sanitaire ou à la présentation d’un Pass Sanitaire non-conforme. Dans un tel cas aucune indemnisation ne sera due au Client par le LOU RUGBY.
9. PRIORITE D'ACHAT PHASES FINALES
L’abonnement donne accès, dans la limite des places disponibles, à une priorité d’achat sur les rencontres de phases finales du championnat de rugby TOP 14 et de Coupe d’Europe pendant une période limitée. Le LOU RUGBY ne peut en aucun cas garantir à chaque personne abonnée l’obtention de places. Le LOU RUGBY se réserve le droit d’instaurer des quotas lors de l’achat de places de phases finales et s’engage à communiquer les informations relatives à la mise en vente de ces places.
10. RENOUVELLEMENT D'ABONNEMENT
Le LOU RUGBY s’engage à conserver la disponibilité des places d’une saison sur l’autre aux abonnés jusqu’à une date communiquée. Passée cette date, le LOU RUGBY se réserve le droit de commercialiser librement les emplacements non renouvelés.
Le renouvellement de l’abonnement est en général possible sur le Site. Toutefois il est nécessaire de s’adresser :
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directement au service Billetterie du LOU RUGBY en cas de renouvellement avec changement de catégorie (ex : changement de tranche d’âge ou de tribune) ;
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à votre référent pour les publics suivants : CSE, CGOS, groupes de supporters, amicale des anciens.
11. DISPONIBILITE ET CHANGEMENT DE PLACE
En cas de suppression de places, de travaux, ou pour des raisons diverses, le LOU RUGBY s’engage à replacer la personne dont la place ne serait plus disponible dans une catégorie de place similaire en fonction des disponibilités sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas, l’abonnement ne pourra en aucun cas être remboursé de façon totale ou partielle, ou donner lieu à des indemnités dues au changement de place.
12. ANNULATION OU REPORT D'UN MATCH
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de report du match à une date ultérieure ou de changement d’horaire le même jour.
En cas d’annulation ou d’arrêt d’un match, et ce quelle qu’en soit la cause, le LOU RUGBY s’engage à fournir au Client un ou plusieurs billets qu’il pourra utiliser lors d’un match relevant de la même catégorie que le match annulé ou arrêté. Le Client déclare accepter que la fourniture de ces billets soit la seule indemnisation dont il bénéficiera au titre de l’annulation du match en question. Il est notamment précisé que les frais engagés par le Client (ou le bénéficiaire de l’abonnement) pour se rendre au match annulé restent à sa charge.
À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match, le Client accepte que le LOU RUGBY puisse utiliser les coordonnées communiquées lors de la commande pour tenir le Client informé de la marche à suivre. Le LOU RUGBY invite en tout état de cause le Client à vérifier 24 heures avant votre match que celui-ci est bien maintenu sans modification ou sur le Site ou auprès du Service Clientèle Billetterie.
13. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Si le Client est un particulier, ce dernier est informé que la vente d’abonnement par le LOU RUGBY ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle constitue une activité de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.
14. RESPONSABILITE
Le LOU RUGBY ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution d’une commande qui serait imputable aux faits du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Il est d’ores et déjà indiqué que constitueront un cas de force majeure : intempéries, grèves, changement de réglementation, suspension de terrain, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment impossibilité d’utiliser le Stade ou certains espaces de celui-ci.
15. SERVICE CLIENTELE BILLETTERIE
Pour toutes informations ou questions, le Service Clientèle Billetterie du LOU RUGBY est à la disposition du Client :
Tél : 04.78.78.10.12 / Email : billetterie@lourugby.fr / Courrier : LOU Rugby– Service Billetterie – 349 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
16. DROIT A L’IMAGE
En accédant au Stade, le Client accepte que durant le match, son image et/ou sa voix soient enregistré(s) et fixé(s) sur différents supports par le LOU RUGBY et/ou toute personne habilitée par ses soins et à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relatifs au LOU RUGBY. Les enregistrements ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être exclusivement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrements devant préalablement faire l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Client. Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l’utilisation de l’image du Client ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Client renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires du LOU RUGBY.
17. DONNEES PERSONNELLES
L’intégralité des informations relatives aux traitements de données réalisés par le LOU RUGBY dans le cadre de l’achat et l’utilisation de l’abonnement, des Produits et/ou Services par le Client sont contenues dans la Politique de confidentialité du LOU RUGBY accessible à cette adresse url : https://billetterie.lourugby.fr/fr/mentions-legales
18. DROIT APPLICABLE, LITIGES
Les présentes CGV et les commandes passées en leur application sont soumises à la loi française. Tout litige devra être porté à la connaissance du Service Clientèle Billetterie du LOU RUGBY. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
